Considérant que, devant la cour, le département de la Guadeloupe avait fait valoir, en défense, que la somme dont la société s'estimait créancière devait faire l'objet d'une compensation avec sa propre

Par un arrêt n° 22PA05267 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SELAFA MJA en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la société

poursuite d'activité ; qu'à la demande de MeD..., liquidateur judiciaire de la société, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne

Y..., liquidateur judiciaire desdites sociétés, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 757 du code de la santé publique

La société MJA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CELF, a relevé appel du jugement du 24 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé le titre de

dossier soumis aux juges du fond que Mme X, propriétaire de locaux à usage industriel qu'elle avait donnés à bail à la SARL Leroux, a conclu le 31 décembre 1993 avec le mandataire judiciaire à la liquidation

de la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de Me Petavy, Sur les conclusions à fin d'astreinte présentées par Me Petavy : Considérant que Me Petavy, agissant comme liquidateur

B en qualité de liquidateur amiable de cette société, et, d'autre part, par M.

, sa liquidatrice, domiciliée au siège de la société, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

SON LIQUIDATEUR EST REJETEE.

, Rennepont", société anonyme en liquidation représentée par son syndic M.

prioritaires et cumulatifs de 3 % minimum de la valeur de souscription, et, pour la totalité d'entre elles, d'un droit garantissant, en cas de liquidation de la société, leur remboursement sur l'actif

CITECABLE EST a formulé de plus, en appel, une demande d'indemnité, reprise à son compte par Me X..., liquidateur de la société, fondée, d'une part, sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vortex, représentée par Me Pernaud, liquidateur judiciaire de cette société, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

La ministre du travail, d'une part, la SELAFA MJA et la SELARL FIDES, agissant en qualité de liquidateurs de la société Alliage Assurances, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

pour l'emploi dans l'industrie et le commerce attestant n'être pas intervenue au titre du fonds national de garantie des salaires pour une créance de salaire que l'intéressé aurait détenue dans la liquidation

cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'à la notification de redressement personnellement adressée à M. , l'administration avait joint la notification de redressement adressée au mandataire liquidateur

Adrien Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs