X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la détérioration d'affiches de la liste requérante et de la circonstance que le format des affiches de la liste élue excédait considérablement

K..., devant le tribunal administratif de Bastia ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes élecorales dès lors qu'il n'est pas

(Pour la même élection un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier).

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DE L'EDUCATION DE LA RECHERCHE

le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Bueil, en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2° annule ces opérations électorales et l'élection des quinze membres élus de la liste d'action municipale

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tinqueux

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1996 par lequel le tribunal

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les opérations du scrutin auquel il a été procédé le

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de la désignation du conseil municipal de Sainte-Luce ; 2° annule ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Z... la somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter les protestations présentées devant ce tribunal par

D...V...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (...)

Par un jugement n° 1501030 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales.

A ont été tenues à sa disposition au greffe du tribunal administratif de Mayotte ; qu'au surplus, il résulte de l'instruction qu'il a discuté des mentions portées sur les listes d'émargement en cause dans

de répartition ; Sur la procédure de désignation des journalistes répartis entre les nouveaux organismes : ...

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Portel