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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834817
13 décembre 1993
KO X... à son employeur et permettait ainsi au tribunal administratif de statuer en toute connaissance de cause sur le litige dont il était saisi ; que le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346691
30 mars 2016
implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité de trois organisations professionnelles d'employeurs
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331
31 mars 2025
B a présenté une demande de nouvelle prolongation d'activité le 12 septembre 2013, soit plus de six mois avant la date limite de fin de service fixée, par erreur de son employeur, au 31 mars 2014 par la
ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523
23 mai 2025
Toutefois, d'une part, la seule circonstance qu'un salarié d'une société candidate ait été employé par l'acheteur est, par elle-même, insusceptible d'affecter l'impartialité de ce dernier.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626130
18 janvier 1989
du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a prononcé le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu en litige à concurrence de montants s'élevant au total à 7 812 F pour 1976,
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute ; que, cependant, lorsqu'un employeur se heurte au
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740436
14 octobre 1987
y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni tirer de conséquence juridique du fait que ladite autorité administrative n'aurait pu se livrer à un examen réel du motif économique invoqué par l'employeur
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155173
28 juillet 2004
fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur
CETAT:CETATEXT000008168807
29 novembre 2004
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
de débiteur solidaire de la société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308583
21 octobre 2016
Les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail aux employeurs à l'issue de contrôles effectués dans leurs établissements résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886610
28 mars 2011
ne peut être regardé comme entrant dans le champ de l'exception à la règle suivant laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631926
14 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420915
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886616
30 mars 2011
A, employé de cette société, ne soit plus affecté, pour des motifs d'ordre public , au service de la collecte de la commune de Cilaos, à la suite d'un incident survenu le 8 juillet 2004 avec un automobiliste
CETAT:CETATEXT000042699906
15 décembre 2020
Sur le cadre juridique du litige 2.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296323
23 décembre 2010
de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032670547
21 mai 2016
suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460677.20230516
16 mai 2023
La ministre du travail, saisie d'un recours hiérarchique formé par l'employeur, a, par une décision du 29 octobre 2018, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement.
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