CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

696 résultats pour « litige entre employeur et employé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834817

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

KO X... à son employeur et permettait ainsi au tribunal administratif de statuer en toute connaissance de cause sur le litige dont il était saisi ; que le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346691

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité de trois organisations professionnelles d'employeurs

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

B a présenté une demande de nouvelle prolongation d'activité le 12 septembre 2013, soit plus de six mois avant la date limite de fin de service fixée, par erreur de son employeur, au 31 mars 2014 par la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Toutefois, d'une part, la seule circonstance qu'un salarié d'une société candidate ait été employé par l'acheteur est, par elle-même, insusceptible d'affecter l'impartialité de ce dernier.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626130

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a prononcé le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu en litige à concurrence de montants s'élevant au total à 7 812 F pour 1976,

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute ; que, cependant, lorsqu'un employeur se heurte au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740436

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni tirer de conséquence juridique du fait que ladite autorité administrative n'aurait pu se livrer à un examen réel du motif économique invoqué par l'employeur

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155173

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168807

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

de débiteur solidaire de la société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308583

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail aux employeurs à l'issue de contrôles effectués dans leurs établissements résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886610

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

ne peut être regardé comme entrant dans le champ de l'exception à la règle suivant laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631926

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420915

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886616

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A, employé de cette société, ne soit plus affecté, pour des motifs d'ordre public , au service de la collecte de la commune de Cilaos, à la suite d'un incident survenu le 8 juillet 2004 avec un automobiliste

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042699906

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Sur le cadre juridique du litige 2.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296323

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032670547

Admin. suprême

21 mai 2016

21 mai 2016

suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460677.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

La ministre du travail, saisie d'un recours hiérarchique formé par l'employeur, a, par une décision du 29 octobre 2018, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement.

Source officielle

Page 21 sur 35

← PrécédentSuivant →