; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice

; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; - le décret

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative,

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

000 F au titre de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-256 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret

et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du jugement du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 4 décembre 1996 et 7 janvier 1997 par lesquelles le préfet de la Moselle s'est opposé à l'importation