branche ou l'entreprise ; qu'en vertu de l'article L. 132-4 du même code, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31

De telles dispositions entrent en vigueur, en principe, comme toute loi, lorsque le législateur n'a pas entendu en disposer autrement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 1er

DU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;

Mme Claudette X..., agent de bureau dactylographe ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères.

; Vu la loi du pays n° 2000-005 du 22 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi dispose que "les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente

progressivement pris en compte, sur les exercices tarifaires à venir, l'impact favorable pour les établissements privés de santé à but lucratif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créé par cette loi

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 "LES DISPOSITIONS DES TITRES 1 ET 2 DE LA Loi N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR A L'EXCEPTION DE CELLES DU

publique pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 34, 114 et 115 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 18 juillet 1985 dans sa rédaction issue du I de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 a pour effet de maintenir en vigueur jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui a été le 1er

limiter le nombre d'établissements pouvant conclure une telle convention ou de restreindre le droit des établissements non parties à une expérimentation d'organiser des formations dans le cadre des lois

BRIVE CLUB DE FOOTBALL) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application de ladite

°n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

que la restriction a été posée par la loi et non par l'arrêté litigieux, à titre subsidiaire, infondé dès lors que la restriction obéit à un motif d'intérêt général, et, à titre infiniment subsidiaire

des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée ;