faisait l'objet d'une enquête et d'une surveillance policières ; qu'il en a fait part au directeur de l'établissement concerné avec lequel il entretenait des relations amicales, alors que ce dernier louait

III audit code, alors applicables, s'appliquent l'ensemble des recettes commerciales acquises dans le cadre d'opérations de crédit - bail ; qu'il n'st pas contesté que la société anonyme "LOCAGEST" louait

Y... avait à sa disposition au 1er janvier 1995 un local situé sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-L'Aumône qu'il louait en vertu d'une convention d'occupation précaire en date du 9 septembre

1975, 1976 ET 1977 A RAISON D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL LUI APPARTENANT A VOIRON ET QUI EST VACANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 DU FAIT DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL LE LOUAIT

Bellecour louait les immeubles qu'elle avait fait construire, avec des équipements mobiliers, à la S.N.C.

X... habitait durant les années en cause à Siaugues Sainte-Marie (Haute-Loire) une maison dont il louait deux chambres meublées à de jeunes travailleurs ou stagiaires ; que les circonstances que cette

conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts, alors qu'elle aurait dû l'être selon les modalités prévues à l'article 1500 de ce même code, dès lors que la société à laquelle elle louait

contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles la commune a donné son consentement ; que, toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté

des règles de conduite qu'un professionnel ne peut prétendre ignorer et qui s'imposent à la profession en vertu des principes de sécurité financière des établissements ainsi que de transparence et de loyauté

l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté

Dans ces conditions, la collectivité territoriale ne saurait se prévaloir ni de la méconnaissance du principe de loyauté dans les relations contractuelles ni du principe selon lequel une personne publique

Considérant, en deuxième lieu, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des

visite et de saisie irrégulière doit être écarté ; que doit également être écarté le moyen tiré de ce que, ce faisant, la cour administrative d'appel aurait méconnu les principes du contradictoire et de loyauté

Considérant, d'autre part, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

Après avoir ainsi rappelé les termes et la portée des articles 9, 17 et 21 du RGPD et avoir énoncé qu'il appartient au juge, conformément au code de procédure civile, de faire respecter la loyauté dans

qu'elle n'avait vocation à entrer en vigueur qu'après son agrément par la ministre des affaires sociales, et postérieurement à l'expiration du délai pendant lequel la fédération patronale devait tenter loyalement

lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; / 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté

L'accumulation de ces faits, qui ne sont pas sérieusement contestés, constituent de la part d'un haut-fonctionnaire expérimenté, de graves manquements au devoir de loyauté, de discrétion professionnelle

l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté

d'erreur de droit, en estimant qu'ils étaient constitutifs de violations, par M.A..., des obligations de son état de magistrat et de son devoir de dignité, d'honneur, de réserve, de délicatesse, de loyauté