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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686360

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

REQUETE DE LA SOCIETE SUPER MAGASIN ET AUTRE TENDANT : 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667370

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR PERMETTRE AUX PIETONS D'ACCEDER AUX MAGASINS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652514

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA GLACE DE LA VITRINE DU MAGASIN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740450

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

commerce et de l'artisanat : Considérant que les décisions du ministre du commerce et de l'artisanat refusant à la société d'alimentation d'Alsace et de Lorraine SADAL l'autorisation d'ouvrir un magasin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840851

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Josiane X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840859

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jacques X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Boutique 7" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840866

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Pellet Sport à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Pellet-Sport" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840871

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Intersport La Hutte" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840877

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Annick X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840885

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Apostrof" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840926

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Bessec Chausseur" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840933

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Odile X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843095

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Françoise X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843103

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Stéphane X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Rock à Malo" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843111

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

"Promod" à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Promod" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843117

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Pierre X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Hibiscus" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843142

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Les Korrigans" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843150

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Vaillant Music" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843158

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marguerite X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843165

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Zénith Vêtements" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle

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