Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 16 avril 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS  DOUBS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU DOUBS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.580, 50 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT EN RAISON DE BRIS DE LA GLACE DE SA DEVANTURE QUE DU VOL DE MARCHANDISE DONT IL A ETE VICTIME, LES 21 AOUT ET 14 NOVEMBRE 1977 ;    2°  CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU DOUBS A LUI PAYER LA SOMME DE 7.109, 88 F AINSI QUE LES INTERETS ET LA CONDAMNE EGALEMENT A CAPTER CONVENABLEMENT L'EAU D'UNE RIVIERE SOUTERRAINE POUR QU'ELLE NE PROVOQUE PAS D'INONDATION EN DIRECTION DES PROPRIETES DE L'EXPOSANT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA GLACE DE LA VITRINE DU MAGASIN QUE M. X... EXPLOITE A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, RUE BOURLIER, A ETE FENDUE PAR UN CAILLOU PROVENANT DU BORD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 118 QUI AURAIT ETE PROJETE PAR UNE VOITURE CONTRE LA VITRINE ; QUE SI LE MAGASIN A ETE CAMBRIOLE TROIS MOIS PLUS TARD APRES QUE LA MEME GLACE, QUI N'AVAIT PAS ETE CHANGEE, AIT ETE BRISEE, CE FAIT NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A L'ETAT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL OU A UN AGISSEMENT DU DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE AU DEPARTEMENT DU DOUBS DE REALISER DES TRAVAUX DE CAPTAGE D'UNE RIVIERE SOUTERRAINE ET DE GOUDRONNAGE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 118 AU DROIT DE LA MAISON DE M. X... :    CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DEPARTEMENT DU DOUBS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.