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Vu 1° sous le n° 44 905 le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

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B et de Mme C en prononçant la décharge des droits et majorations restant en litige d'un montant de 10 518 euros.

non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et Mme C en prononçant la décharge des droits et majorations

non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et Mme A en prononçant la décharge des droits et majorations

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 9 juin 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 23 novembre 1987, en tant que cette décision

DES PENALITES AFFERENTES AU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, RAISON DE L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE, SISE A COUDRES

VU 1° SOUS LE NUMERO 85 940, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X..., DEMEURANT ...