Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 13 mars 1974

VU 1°  SOUS LE NUMERO 85 940, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X..., DEMEURANT ... ET A..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR FRERE, Y..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1972 ET 19 MARS 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU 2°  SOUS LE NUMERO 86 615, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AUX CONSORTS X... LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 50 % DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT RELATIFS A LA MEME IMPOSITION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS BRILLAUD :    CONSIDERANT QUE LES REVENUS DU SIEUR Y... ONT ETE SOUMIS, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR UNE BASE DE 230.307,19 F COMPRENANT, A RAISON DE 225.000 F, LESPROFITS NETS REALISES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B... ; QUE LES HERITIERS DU SIEUR Y... NE CONTESTENT PAS QUE CE DERNIER, DECEDE LE 15 SEPTEMBRE 1963, A REALISE CES PROFITS, NI QUE LEUR MONTANT A ETE EXACTEMENT EVALUE, MAIS SOUTIENNENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LES A RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX RESULTANT D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS OU EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A ETE LE CO-FONDATEUR, AU MOIS DE JANVIER 1963, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B..." ; QU'IL A REUNI PAR VOIE D'EMPRUNT DES CAPITAUX QUI LUI ONT PERMIS DE SOUSCRIRE 1 500 PARTS DE LADITE SOCIETE, REPRESENTANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ; QU'IL A REVENDU, ENTRE LE 6 MAI 1963 ET LE 28 AOUT 1963, LA TOTALITE DE CES PARTS EN 7 ACTES DE CESSION DISTINCTS, REALISANT AINSI UN PROFIT NET DE 225.000 F ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CETTE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE EST RESTEE ISOLEE, L'ENSEMBLE DES FAITS CI-DESSUS RELATES CARACTERISE L'EXERCICE D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LES PROFITS QUI EN ONT RESULTE CONSTITUENT DES REVENUS IMPOSABLES EN 1963 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE LES CONSORTS X... NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT APPLICATION AUX CONSORTS X... HERITIERS DU SIEUR Y..., DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, EN VERTU DUQUEL, LORSQUE LA BONNE FOI DES REDEVABLES NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS SONT MAJORES DE 50 % SI LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS DUS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE DE CES PENALITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST RECEVABLE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT LE RETABLISSEMENT D'UNE PENALITE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES INTERETS DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 36 DE LA PRESENTE LOI S'IL S'AGIT DE VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 43 CI-APRES ..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONSORTS X... ONT OMIS DE MENTIONNER, DANS LA DECLARATION DES REVENUS DU SIEUR Y... QU'ILS ETAIENT TENUS DE SOUSCRIRE AU TITRE DE 1963, LE MONTANT DES PROFITS TIRES DE LA REVENTE DE LEURS PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B..." ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DES LORS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT D'UNE PENALITE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES INTERETS DE RETARD PREVUS PAR LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES DROITS EN PRINCIPAL ETABLIS AU NOM DU SIEUR Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SONT MAJORES DES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963.    ARTICLE 2. - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.