C en qualité de président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée entraîne des risques de conflits d'intérêts en raison de sa qualité de premier adjoint d'une des communes membres et

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1989, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST (SEEGMO), dont

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement de représentants du personnel ou de membres d'un comité d'entreprise qui bénéficient

qu'il détient ou qu'il a détenus » ; que, par suite, la distribution du document en cause, émanant de l'un des membres d'une liste et qui présente le bilan des réalisations de la municipalité pendant

l'article R.436-4 du code du travail ne peut être accueilli ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un membre

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

les membres " exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant notamment à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le

se trouvait ainsi être le créancier réel du mandat émis au profit de M.

de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions.

du conseil national de l'ordre des médecins donnant instruction aux conseils régionaux actuels de poursuivre leurs fonctions disciplinaires au-delà de la proclamation des résultats des élections des membres

dont ils sont investis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM.

Considérant, en premier lieu, que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, comme elle en avait la faculté, demandé à Mlle Moncade de produire un mandat

, HEBERT, Z..., A..., B... et TANGUY devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.236-11 et L.436-1 du code du travail, les salariés membres

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON RECEVABLE A DEMANDER SEUL REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SES MEMBRES

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juin 1992 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir que l'un des membres

dont il est investi ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier M.

remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat " ; 36.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 15 mai 1999, présentés pour la FONDATION DON BOSCO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats