Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 30 mai 1973

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON RECEVABLE A DEMANDER SEUL REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SES MEMBRES DU FAIT DU CAPTAGE DE SOURCES ALIMENTANT LE TORRENT DU DOMEYNON ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU NOM DE DEUX INDUSTRIELS, MEMBRES DE CE SYNDICAT, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT UNE EXPERTISE, CE JUGEMENT NE SE PRONONCE PAS SUR LA QUALITE DU GROUPEMENT REQUERANT, LAQUELLE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, DISCUTEE PAR LE SYNDICAT DEFENDEUR ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DEFAUT DE QUALITE DU MANDATAIRE DES DEMANDEURS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LES RECOURS ET LES MEMOIRES DOIVENT ETRE PRESENTES ET SIGNES SOIT PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, SOIT PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, SOIT PAR UN AVOUE EN EXERCICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTERESSE" ; QUE SI, D'APRES L'ALINEA 2-1° DE CET ARTICLE, SONT NOTAMMENT DISPENSES DU MINISTERE D'AVOCAT OU D'AVOUE "LES LITIGES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ET SI, DANS CE CAS, LES PARTIES PEUVENT AGIR ET SE PRESENTER ELLES-MEMES, ELLES NE PEUVENT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SE FAIRE REPRESENTER PAR D'AUTRES MANDATAIRES QUE CEUX QUI SONT VISES A L'ALINEA 1ER ;
CONS. QU'IL SUIT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LE MANDAT DONNE AU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON PAR DEUX DE SES MEMBRES NE POUVAIT LEGALEMENT HABILITER CE GROUPEMENT A PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU NOM DE SES ADHERENTS, UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON.