déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise

FORCE OUVRIERE UNCP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

En vertu de l'annexe B au règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1e classe de la marine marchande (

EST NOTAMMENT CONSIDERE COMME EXERCANT DE TELS POUVOIRS L'AGENT QUI DISPOSE HABITUELLEMENT, DANS LE PREMIER ETAT CONTRACTANT, D'UN STOCK DE PRODUITS OU MARCHANDISES APPARTENANT A L'ENTREPRISE AU MOYEN

chacun des espaces qu'elle regardait comme affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, destinés à l'exposition des véhicules proposés à la vente, dédiés au paiement des marchandises

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 8.

LA PROFESSION DE MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DISPOSAIT A B... , LOCALITE DISTANTE D'UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE A... , D'UN DEPOT DE MATERIAUX EN VUE DE LA VENTE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE

d'oeuvres de cet artiste que le redevable justifie avoir acquise de la veuve du peintre Marcel X... le 11 mars 1973, soit près de trois ans avant qu'il ait commencé d'exercer en 1976 l'activité de marchand

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

. - Marchands de biens [art. 35 C.G.I.] - Opérations sur immeubles réalisées à titre privé par un agent immobilier.

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de

Pour les magasins de plus de 300 m², ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel et aux caisses ; que

l'administration, en date du 10 décembre 1971, elle a reversé au Trésor le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur les textiles ayant grevé le prix de revient des marchandises

SOMME DE 21.956,50 F, ET A REJETE SA PROPRE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; VU LE CAHIER DES CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ET DE DESSERTE D'EMPLACEMENTS SITUES DANS LES GARES AFFECTES AU DEPOT DE MARCHANDISES