. ; il demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de l'université de Nantes sur le recours gracieux qu'il avait formé

A supposer que ce courriel ait présenté le caractère d'un recours gracieux de nature à interrompre le délai du recours contentieux, la décision implicite par laquelle ce recours gracieux a été rejeté est

demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a rejeté son recours gracieux

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de BREST METROPOLE OCEANE-BMO ANCIENNEMENT COMMUNAUTE URBAINE DE BREST et de Me Spinosi, avocat de l'association

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux

prise en charge par l'Etat des frais de séjour des pensionnaires hébergés au titre de l'aide sociale ; - de la décision du commissaire de la République en date du 25 avril 1985 rejetant le recours grâcieux

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du département du Doubs et de Me Blondel, avocat de M. et Mme F., - les conclusions de M.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la commune de Chalons-sur-Marne, - les conclusions de M.

pour annuler le marché, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur ce recours gracieux a fait naître, le 17 juillet 1994, une décision implicite de rejet contre laquelle il appartenait

par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et inapte classe 2, ainsi que la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le même conseil a rejeté son recours gracieux

DES CROUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2004 par laquelle le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a rejeté son recours gracieux

A comme imputable au service ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et a enjoint à la rectrice de procéder, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement

Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mars 1996 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres rejetant son recours gracieux

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit annulée

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sur le recours gracieux : 16.

affaires sociales et de la solidarité a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 16 mars 1990 dudit ministre rejetant son recours gracieux

solidarité nationale lui a refusé l'autorisation d'installer cinq postes d'hémodialyse supplémentaires, et contre la décision en date du 7 août 1984 par laquelle le ministre précité a rejeté son recours gracieux

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LIBOURNE et de Me Le Prado, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

2010, du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle avait rejeté la demande du préfet aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2009 par lequel le maire