les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

En cas ... de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande au contribuable des relevés

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

qu'elle a primitivement acquittée au titre de la période susindiquée lui soit restituée, à concurrence d'une somme de 17 913,36 F ; c à ce que les indemnités de retard dont les suppléments de taxe mentionnés

Le contrôle destiné à vérifier que l'arrachage a effectivement eu lieu prend la forme d'un contrôle sur place classique. (...) ". 3.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquiès en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen

DONT RELEVE LA COMMUNE DE ...

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.