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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Après application du taux de la perte de chance de 50 %, qui n'a pas été remis en cause en cassation, la somme qui doit être mise à la charge du centre hospitalier au titre de ce poste de préjudice peut

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017915

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036922981

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927120

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242180

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496338

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860054

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860061

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860064

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685111

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685114

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017919

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833615

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833618

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833629

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034843926

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927139

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600011

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882269

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089158

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle

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