d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1986 du ministre de l'éducation nationale l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de service, et a annulé l'arrêté rectificatif

le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative

Vu la requête sommaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 9 octobre 1995 et 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick A..., M. J... BILAS, M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié notamment par l'article 136 de la loi n° 2004-1485 en date du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative

Par un pourvoi sommaire un pourvoi sommaire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10, 19 et 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les hôpitaux Drôme Nord

juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés

B D et l'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2022 et l'arrêté rectificatif du 13

bénéfice imposable au titre de l'année 1975 ; Cons., d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, comme l'administration le reconnaît elle-même, l'erreur commise dans la liquidation de la taxe mentionnée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificative pour 1998 : Sous réserve des

Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir

D'autre part, aux termes de l'article de l'article 150 VC du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 : " I.

demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative

de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale édicté par arrêté du 10 juillet 1998 et 2°) du rectificatif

. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat

du code des pensions civiles et militaires de retraite : Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application