modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu 1°), sous le n° 142 391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1992 et 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 3 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M.

d'heures sur la base duquel était calculée chaque vacation en tenant compte du nombre d'heures réellement effectuées, puis du nombre d'heures forfaitaires applicable aux médecins des centres de planification

SCHMITT à créer une officine de pharmacie à Vianne ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement, Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 18 novembre

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 74-1010 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention fiscale du 7 novembre 1973 conclue entre la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'entreprises comprenant la

du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2005

constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1998 et 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE

A...B..., le jugement n° 1000728 du 7 novembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg, l'a condamnée à verser à l'intéressé, solidairement avec l'Etat, une indemnité de 15 000 euros en réparation

n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ". 4.

des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et

Vu, 1°) sous le n° 141 831, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER (03340

de Marseille du 30 mai 2017 dans cette mesure, en jugeant, pour la période antérieure à 1977, que la part de responsabilité de l'Etat devait être fixée au tiers et, pour la période postérieure, que la

n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu 1°), sous le n° 353050, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT