Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

A ; Considérant que, par une décision du 30 octobre 2008, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

Sur la présentation des capacités techniques et financières dans la demande d'autorisation : 2.

d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure

L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale" ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence exclusive

exposés par l'entreprise n'étaient pas déductibles à hauteur du besoin de financement correspondant au solde débiteur ; que le MINISTRE DU BUDGET se pourvoit contre l'arrêt en date du 3 décembre 1992,

Article 2 : La décision du 29 septembre 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en raison de l'atteinte que la mesure contestée porte à ses intérêts financiers en ce qu'elle lui impose, pour les volumes d'électricité qu'elle

, au cas où figure au passif du bilan de l'entreprise une dette correspondant à des emprunts ou des découverts bancaires générateurs de frais financiers, qu'être assortis de la prise en charge personnelle

: Considérant qu'en limitant la période de responsabilité de la ville de Paris, d'une part, pour les frais exposés autres que financiers, aux deux années de lancement du projet, années correspondant à

2008, de 61614 euros et, au titre de l'exercice 2009, de 52701 euros, augmentées des intérêts de droit à compter du 1er mars 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières

2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la remise des prêts qu'il avait contractés pour l'acquisition de nouvelles terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'économie, des finances

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel.

, par ses membres, de leurs obligations déontologiques, de mettre en garde le praticien dont le comportement lui paraît susceptible de méconnaître ces obligations, et de lui demander de prendre les mesures

L. 151-2 ; Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières