II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 256 bis du même code : " I. 1° Sont

administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

la société BABOIS-DESBOIS, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières que connaissaient la société et la société-mère, qui ont conduit la société à supprimer les activités "meuble

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1987 du préfet du Nord frappant d'interdiction totale d'habitation les chambres meublées

QUI EXPLOITAIT A ..., DEPUIS 1952, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR OBJET LA LOCATION D'APPARTEMENTS MEUBLES A, LE 10 MAI 1965, A L'OCCASION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, VENDU L'IMMEUBLE

applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles

Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles

dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (...) " ; qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EYRARDINE" qui a pour objet la location d'appartements meublés, se borne à reprendre celles

conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." ; qu'aux termes de

, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles

cesser les opérations de destruction des installations de l'établissement " La voile rouge " situé sur la plage de Pampelonne, de lui restituer le mobilier qu'il a fait retirer et placer dans un garde-meuble

Aux termes de l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, lequel est relatif à la surveillance des biens meubles et immeubles, désormais codifié à l'article

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles

L'article L. 5211-25-1 du même code dispose que : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les biens meubles et immeubles mis à la

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: / - meubles

DES MATHAUX ET CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DES LOCAUX D'HABITATION, A ETE MISE PAR CONVENTION A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE A LA RESIDENCE ET A SES HABITANTS, LAQUELLE L'A AMENAGEE ET MEUBLEE