médecins d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendrait effet du 1er mars 2002 jusqu'au 30 avril 2002 à minuit

de donner des soins aux assurés sociaux pendant six semaines, dont trois assorties du sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 10 avril 2000 et cesserait de porter effet le 30 avril à minuit

en temps utile pour être enregistrée dans le délai de deux mois imparti par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui expirait le 11 mars 1997 à minuit

médecine pendant trois mois qui lui avait été infligée par le conseil régional de l'ordre des médecins de la région Centre prendrait effet le 1er avril 1995 et cesserait de porter effet le 30 juin à minuit

dans les écritures de la minoterie au nom de M.

A invoque les risques que comporterait pour sa sécurité personnelle un retour dans son pays d'origine, en raison de son appartenance à la minorité tamoule et de son engagement politique, il ressort des

société Office Dépôt Participations France a été postée à Paris, le vendredi 21 décembre 2012, soit en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant l'expiration, le lundi 24 décembre 2012 à minuit

contenant la requête de la société Office Dépôt BS a été postée à Paris, le vendredi 21 décembre 2012, soit en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant l'expiration, le lundi 24 décembre 2012 à minuit

lequel soutenait que tel n'était pas le cas eu égard, d'une part, à la spécificité des engagements qu'il avait pris par rapport à ceux pris par sa mère, et d'autre part, à l'application d'une décote de minorité

En se fondant exclusivement sur le fait qu'il avait été enregistré le 13 novembre 2017, soit après le 16 octobre à minuit, date d'expiration du délai de recours d'un mois fixé par les dispositions précitées

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Brest a, par jugement du 11 juillet 2016, relevé que la minorité de M B...A...n'était

au point précédent, le délai qui lui était imparti pour former appel de cette décision expirait, compte tenu de la prolongation du délai d'appel par le délai de distance, le lundi 10 octobre 2016 à minuit

ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce délai était franc et que, B lors, le délai pour introduire un recours devant le tribunal administratif expirait le 4 mars à minuit

trois mois assortis du sursis, réformé la décision de première instance en ce qu'elle a de contraire à sa décision et décidé que la sanction sera exécutée du 1er novembre 2023 à 0h au 31 janvier 2024 à minuit

X... pour erreur manifeste d'appréciation, que le requérant faisait partie dans son pays d'origine de la minorité tchame, qu'il n'avait plus d'attaches familiales en Albanie, que son épouse était Kosovar

réformé la décision du conseil régional de l'ordre et décidé le maintien de l'inscription au tableau de la société SOFICOR en considérant qu'il n'est pas démontré ... qu'une fraction dépassant la minorité

B contre cette décision et décidé que la partie ferme de la sanction sera exécutée du 1er janvier 2024 à 0h au 29 février 2024 à minuit. 1° Sous le n° 489490, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire

une durée d'un an, réformé la décision de première instance en ce qu'elle a de contraire à la décision prononcée et décidé que la sanction sera exécutée du 1er novembre 2023 à 0h au 31 octobre 2024 à minuit

intéressés un changement de nature à modifier la volonté de la majorité d'entre eux ; que ce changement ne pouvait notamment résulter de l'ouverture en infraction avec la réglementation applicable d'une minorité

d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux mois avec sursis, et, d'autre part, a ordonné que cette sanction serait exécutée du 1er octobre 2009 à 0 h jusqu'au 31 octobre 2009 à minuit