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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785967
27 mars 2020
Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; / m) Les résidences-services
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:405548.20211124
24 novembre 2021
Sa demande a été rejetée par deux décisions des 10 juillet et 17 septembre 2014, prises respectivement par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
sociale peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation ". 13.
ECLI:FR:CEORD:2023:475136.20230703
3 juillet 2023
en cause en première instance, malgré sa demande en ce sens.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
régional des affaires sanitaires et sociales./ Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable. " et qu'aux termes de l'article
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
La société Altarea Cogedim se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 juillet 2021 par lequel celui-ci, statuant sur renvoi et après avoir joint ces deux affaires, a annulé le permis de construire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630653
30 décembre 2009
Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
; 5°) le CENTRE RÉGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS MIDI-PYRÉNÉES, dont le siège est ...
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036610543
16 février 2018
Aux termes de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, issu de l'article 59 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans sa rédaction applicable au litige
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée " ; qu'ainsi, les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit et relèvent du champ de compétence de
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté (...) " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte nullement de ces dispositions que le conseil régional et
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
et le centre hospitalier universitaire de Martinique ; 2°) d'ordonner une expertise sur les conditions d'hygiène et de sécurité et des détenus, et d'ordonner la mise en oeuvre des éventuelles recommandations
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement
CETAT:CETATEXT000033788995
28 décembre 2016
Selon le 2 du même article, on entend par " service ", pour l'application de la directive : " tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007884235
17 novembre 1995
Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079791
17 mai 2000
d'utilité publique ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma directeur d'Ile-de-France : Considérant que, si les requérants soutiennent que la mise à deux fois trois
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882193
n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause
ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125
25 novembre 2024
Ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2-1, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise
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