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462 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785967

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; / m) Les résidences-services

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:405548.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sa demande a été rejetée par deux décisions des 10 juillet et 17 septembre 2014, prises respectivement par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

sociale peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation ". 13.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475136.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

en cause en première instance, malgré sa demande en ce sens.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

régional des affaires sanitaires et sociales./ Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable. " et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société Altarea Cogedim se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 juillet 2021 par lequel celui-ci, statuant sur renvoi et après avoir joint ces deux affaires, a annulé le permis de construire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

; 5°) le CENTRE RÉGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS MIDI-PYRÉNÉES, dont le siège est ...

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036610543

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Aux termes de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, issu de l'article 59 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée " ; qu'ainsi, les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit et relèvent du champ de compétence de

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté (...) " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte nullement de ces dispositions que le conseil régional et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

et le centre hospitalier universitaire de Martinique ; 2°) d'ordonner une expertise sur les conditions d'hygiène et de sécurité et des détenus, et d'ordonner la mise en oeuvre des éventuelles recommandations

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788995

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Selon le 2 du même article, on entend par " service ", pour l'application de la directive : " tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007884235

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079791

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

d'utilité publique ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma directeur d'Ile-de-France : Considérant que, si les requérants soutiennent que la mise à deux fois trois

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2-1, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise

Source officielle

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