territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention d'application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu ( ...) une détention minimum de trois mois

. : qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1647-B, qui déterminent le mode de calcul du plafond de la taxe professionnelle, que la cotisation de patente d'un contribuable, au titre

UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION AVANT SON TERME NORMAL DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE EN ALGERIE POUR EXERCER DES

de l'information du salarié sur les motifs du licenciement sont contraires tant aux principes généraux du droit qu'à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; que la suppression

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois

A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée

juillet 2023, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint, d'une part, à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable sur le projet dans un délai de trois mois

A... : " (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée "

du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction de la dette lorsque cette dernière est afférente à l'année de survenance du risque et aux exercices antérieurs ou à ces derniers

Les refus d'autorisation sontmotivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant qu'en notifiant par courrier sa décision de refus

termes de cette lettre, qu'il avait des "désaccords fondamentaux" avec la direction de l'office sur la stratégie à appliquer à la direction du développement dont il avait la charge ainsi que sur le "mode

syndicats représentatifs de ces médecins, un accord prévoyant l'intégration de ceux-ci dans le champ d'application de la convention collective hospitalière de la mutuelle et la mise en place d'un nouveau mode

En deuxième lieu, elle se fixe pour objectif d'améliorer le service rendu aux usagers par regroupement des compétences et suppression des postes dont les effectifs ne permettent plus d'assurer un service

turque, contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux de la succession

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour confirmer la décision du consul général de France à Alger refusant à Mmes C, ressortissantes algériennes, le visa de court séjour de trois mois

X..., agent en cours de stage ; Considérant que la décision du bureau de la chambre de métiers de la Guadeloupe en date du 28 janvier 1993 décidant la suppression de l'emploi occupé par M.

graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. (...) c) (...) disposer des moyens

lettre du 21 juin 2013, cette direction lui a répondu que pour les agents nés, comme elle, en 1953, la date d'ouverture des droits correspondait, " sauf cas particulier, aux soixante et un ans et deux mois