Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée » ; Considérant que la décision du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée » ; Considérant que la décision du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée » ; Considérant que la décision du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre

Mody X..., ... ; M.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 2.

-4 du code de l'environnement, d'autre part, enjoint au ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, d'édicter ces prescriptions dans un délai de neuf mois à compter de la notification

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2.

d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification

d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214 - 11 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois à compter de la notification

urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 : "l'acte de notification

X... a reçu notification par une lettre du directeur scientifique du centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 1983 ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant

AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 164-2 OU CELLE DE L'ARTICLE 168 SONT REMPLIES, L'ADMINISTRATION PEUT RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION UN REVENU GLOBAL DETERMINE SELON L'UN OU L'AUTRE DES MODES

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n. 757-339/DEF/DCCA/1/3 du 31 janvier 1977 par laquelle le ministre de la Défense a refusé de faire droit à sa demande de révision du mode

Le service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour transmettre le jugement et le dossier au ministre.

d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 2006 ; 2°) d'enjoindre à ladite commission de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification

X..., qui a reçu devant la juridiction administrative des informations suffisamment détaillées sur le mode de calcul des impositions qu'il conteste, critique la valeur locative retenue par l'administration

ces décisions et, enfin, lui a enjoint de le réintégrer au sein du corps départemental de sapeurs-pompiers des Vosges en qualité de sapeur-pompier volontaire dans un délai de deux mois suivant la notification

Cependant, le paiement par annuités peut être autorisé à titre tout à fait exceptionnel et transitoire, dans les cas où aucun mode de financement n'est possible.