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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471138.20241107
7 novembre 2024
B et qu'il s'est prononcé sur le montant du préjudice subi par la société et que, d'autre part, le pourvoi incident de l'Arcom doit être rejeté. 10.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
Considérant qu'aux termes de cet article : " La dotation de gestion affectée aux institutions AGIRC et ARRCO sera maintenue en euros constants au montant alloué en 2010 pour les exercices 2011 à 2015.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520
20 mai 2022
Par un arrêt nos 18BX02959, 18BX02960 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement déchargé la SCI Les Greniers de Sophie du montant des cotisations supplémentaires d'impôt
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
de sa majorité, enfin à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de procéder au versement de la pension de réversion dans un délai d'un mois suivant la date de la décision à intervenir, sous astreinte
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495253.20250717
17 juillet 2025
accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429695
14 janvier 2011
Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
qu'aux termes de l'article R. 444-5 : " Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. / Ils assurent
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815307
14 novembre 2011
SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION devant le tribunal administratif de Nice et devant la cour et, en troisième lieu, mis à la charge définitive de la société requérante les frais d'expertise taxés et liquidés
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008163032
19 mai 2004
de la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique, fixé à 197 713 euros par la présente décision, il y a lieu de fixer, à due proportion de ce montant par rapport au montant total des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
A a fait l'objet au titre des années 1991 à 1993 a révélé qu'il avait disposé durant cette période de sommes d'un montant élevé, portées au crédit de comptes courants ouverts dans les écritures d'établissements
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
la date de clôture de cet exercice au compte fournisseur SARL Stratégie et Développement et qu'elle a regardée comme un passif injustifié dès son origine ; que cette somme résulte de l'addition du montant
CETAT:CETATEXT000022931721
CETAT:CETATEXT000022931723
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
l'administration de procéder à la révision de son titre de pension en ce qu'il ne lui octroie pas de bonifications pour enfants, dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement, avec une astreinte
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant
CETAT:CETATEXT000022931720
de 1 163 978 F, correspondant à la facture de divers biens et services délivrée le 31 décembre 1994 par la SARL à la SNC, du montant de 60 130 F inscrit au titre d'intérêts de retard et d'un montant de
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