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4 096 résultats pour « nécessité d'une nouvelle ordonnance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008089833

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle mesure d'instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008242532

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

de résident, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la nouvelle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2201555 du 25 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007794587

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

du délai d'un jour franc prévu par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 octobre 1945 modifiée : OUI / NON" se limite à permettre de rechercher, conformément aux dispositions précitées et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'Institut d'études politiques de Paris relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a accueilli la demande de Mme B. Sur l'intervention de Mme D : 3.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056121

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAITA, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Païta (98890), en Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062290

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030717183

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

A...et de son transfert dans un autre centre de rétention administrative, la prolongation de sa rétention administrative a été autorisée, pour une nouvelle durée maximale de 20 jours, par une ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027406874

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

C...a été reconduit à destination de l'Arménie le 9 novembre 2011 ; qu'après avoir quitté à nouveau l'Arménie en mai 2012, selon ses dires, il a déposé une nouvelle demande d'asile à la préfecture des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834530

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128528

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007954191

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Le I de l'article 13 de la même loi institue une nouvelle infraction pénale en punissant d'une amende de 10 000 F le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit une installation

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008099068

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640724

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les pourvois du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) et de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) sont dirigés contre la même ordonnance.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492229.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

Il soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par la précédente ordonnance du 3 février 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, ainsi que les

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008113545

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

du 26 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008192979

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 14 octobre 2004 est annulée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007926705

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

PIN visées par l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990 était nécessaire à la réalisation de cette voie nouvelle et entrait dans les prévisions de l'arrêté du 24 avril 1984 prorogé par l'arrêté du 17 avril

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178699

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245936

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Source officielle

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