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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008089833
3 mai 2002
qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle mesure d'instruction, la juridiction, saisie de conclusions
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008242532
28 décembre 2005
de résident, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la nouvelle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115
15 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2201555 du 25 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007794587
23 janvier 1991
du délai d'un jour franc prévu par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 octobre 1945 modifiée : OUI / NON" se limite à permettre de rechercher, conformément aux dispositions précitées et
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
L'Institut d'études politiques de Paris relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a accueilli la demande de Mme B. Sur l'intervention de Mme D : 3.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056121
29 novembre 2000
enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAITA, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Païta (98890), en Nouvelle-Calédonie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062290
16 juin 2000
l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires
CETAT:CETATEXT000030717183
11 juin 2015
A...et de son transfert dans un autre centre de rétention administrative, la prolongation de sa rétention administrative a été autorisée, pour une nouvelle durée maximale de 20 jours, par une ordonnance
CETAT:CETATEXT000027406874
7 mai 2013
C...a été reconduit à destination de l'Arménie le 9 novembre 2011 ; qu'après avoir quitté à nouveau l'Arménie en mai 2012, selon ses dires, il a déposé une nouvelle demande d'asile à la préfecture des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834530
31 janvier 1994
X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
CETAT:CETATEXT000008128528
10 mars 2003
qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007954191
23 avril 1997
Le I de l'article 13 de la même loi institue une nouvelle infraction pénale en punissant d'une amende de 10 000 F le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit une installation
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008099068
17 mai 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640724
18 décembre 2019
Les pourvois du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) et de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) sont dirigés contre la même ordonnance.
ECLI:FR:CEORD:2024:492229.20240325
25 mars 2024
Il soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par la précédente ordonnance du 3 février 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, ainsi que les
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008113545
28 décembre 2001
du 26 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192979
29 octobre 2004
compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 14 octobre 2004 est annulée.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007926705
30 juillet 1997
PIN visées par l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990 était nécessaire à la réalisation de cette voie nouvelle et entrait dans les prévisions de l'arrêté du 24 avril 1984 prorogé par l'arrêté du 17 avril
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178699
23 juin 2004
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245936
5 avril 2006
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