Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

frontière dans les cas suivants : (....) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration du délai

A au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnu ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Movses A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le service de télévision BFM TV soit mis en demeure de respecter

de la qualité du service courrier pour le site Fort-de-France plate-forme de production et de distribution du courrier (FDF PPDC) et pour le département de la Martinique ; il soutient que le responsable

d'assurer les services d'urgence sur le territoire français contenues dans le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la décision du Conseil d'Etat et de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai

." ; Considérant que les dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui font obligation au président de la formation de jugement d'informer

est imputable à un cas de force majeure. 3.

Ce dernier délai est celui qui sera pris en considération pour l'application des articles 5.4.1.3 et 5.4.1.4 du CCAP " ; qu'aux termes de l'article 5.4.1.3 du CCAP : " Le respect des délais d'exécution

le délai d'information des autres Etats membres et de la Commission de quatre semaines avant la réintroduction du contrôle aux frontières.

les mesures de sauvegarde nécessaires.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 3.

d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R.436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

2016, publié le 30 décembre 2016 au Journal officiel de la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect