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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
non létaux.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005594
9 février 2007
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155473
16 avril 2010
aux fichiers et aux libertés dispose : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : (...) / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003658
28 mai 2014
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030158712
28 janvier 2015
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389212
26 décembre 2013
au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. " ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne l'absence
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007287
21 juin 1999
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573261
22 février 2008
contrat venait à échéance le 24 juillet 1998 ; que la SOCIETE NTA a cependant maintenu la barge-hôtel en rade de Mururoa au-delà de cette date, faute de disposer d'un prestataire en mesure d'assurer son
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253958
26 juillet 2018
l'établissement à verser à Mme F..., en sa qualité de représentant légal de son enfant et en son nom propre, des indemnités et une rente réparant 30 % des préjudices subis ; que, sur appel du centre hospitalier
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624348
4 février 1987
Article 3 : En cas d'accord des parties sur son nom, l'expert fera connaître dans les huit jours sa désignation au secrétariat de la section du contentieux, par simple lettre.
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
dont il est originaire, il ne peut y bénéficier d'un traitement approprié et, enfin, que les soins nécessités par son état de santé doivent être poursuivis pendant une durée de 6 mois.
ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730
30 juillet 2024
un traitement non disponible dans son pays d'origine, reçoit actuellement pour trois mois un traitement de chimiothérapie avec des séances toutes les deux semaines pour un cancer du rectum multimétastatique
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177930
3 mars 2004
une certaine modulation de son service annuel pour tenir compte des nécessités de service, ait conduit à un dépassement de la durée maximale d'enseignement hebdomadaire ; qu'il est constant que Mme
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138525
24 octobre 2003
; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau
CETAT:CETATEXT000008183431
CETAT:CETATEXT000008141901
CETAT:CETATEXT000008141909
CETAT:CETATEXT000008141924
CETAT:CETATEXT000008141937
CETAT:CETATEXT000008141943
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