moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision (...) contient le nom

administratifs et des cours administratives d'appel, rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code, les jugements doivent contenir les noms

./ Les intéressés sont en outre invités par la convocation à faire connaître dans un délai de huit jours, s'ils font choix d'un défenseur et, dans ce cas, les nom et adresse de celui-ci ; Considérant

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel de M.

janvier 1999 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant sept semaines ; 2°) de condamner les défendeurs

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'IL RESULTE

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 3 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SNCF : 2.

CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSA BILITE DE L'ETAT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CE PERMIS; QUE TOUTEFOIS CETTE RESPONSABILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE COMMET LE DEMANDEUR

Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et

H...et le Défenseur des droits.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE et de M.

E I, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C I et G I, Mme N D et M.

Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.

d'autre part, une somme d'un montant égal à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir à raison de l'emploi d'auxiliaire de bureau pour la période du 1er août 1983 au 23 décembre 1985 ; °2) déclare non

Bernard X... remplissait ou non les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Pontenx-les-Forges ; qu'il suit de là que, même si M.

Elle soutient que l'avis attaqué : - a été émis au terme d'une procédure irrégulière dès lors que sa candidature a été examinée en méconnaissance des principes d'impartialité, de non-discrimination et

Sur la fin de non-recevoir opposée par les consortsF... : 2.

AU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1974 ET DECLARE NON AVENUES CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ANNULAIENT L'ARRETE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CREUSE VALIDAIT L'OPPOSITION

et, dans ce cas, les nom et adresse de celui-ci." ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : "( ...)