la Commission, selon laquelle il a été procédé aux vérifications nécessaires, ne peut être regardée comme l'exercice par la Commission de l'une de ses compétences mais seulement comme la simple notification

administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, selon lesquelles, en matière de plein contentieux l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. () 50.3. Procédure contentieuse : 50.3.1.

de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, qui n'est pas un délai franc, constitue dès lors une condition de légalité de cette décision ; que cette notification intervient

la notification de la décision. " Aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : " Les délais de recours

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L

) ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du même code : La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision

de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ".

d'un étranger à la frontière ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement la circonstance qu'un étranger s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification

le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification

d'une décision à cette date ; qu'aucune décision de refus n'ayant été ainsi notifiée, M.

exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt " ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, à défaut de notification

code fixe le délai de recours en cassation également à deux mois ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 751- 8 du même code : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : °1 en matière de plein contentieux ..." ; Considérant qu'il

EXPRESSE DU 7 MAI SUIVANT, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DECISION AIT ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

février 1998 ; qu'aucune des dispositions applicables à la procédure disciplinaire suivie devant le conseil supérieur ni aucun principe général n'impose à peine d'irrégularité de la procédure que la notification

implicite de rejet n'est forclose qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet (