Il résulte de ces dispositions que cette instance doit être consultée sur les dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des barrages de retenue et ouvrages assimilés et des ouvrages construits

du chantier et n'affectait ni l'ensemble des sous-traitants, ni les autres entreprises de travaux publics de l'île, n'a pas mis les entreprises dans l'impossibilité absolue de remplir leurs obligations

Par un courrier du 14 janvier 2021, la société ECB a adressé à la commune de Chessy et au maitre d'œuvre un projet de décompte final.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

d'ouvrage ; - eu égard au caractère indissociable des six projets de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance P1 à P6, ceux-ci ne pouvaient faire l'objet de déclarations d'utilité publique

Briançon, Le-Monêtier-les-Bains, La-Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey, dans le département des Hautes-Alpes ; 2°) d'adresser à Réseau Transports Electricité Sud-Est (RTE) une injonction précisant les obligations

115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représentée par son maire

patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A et des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), - les conclusions de M.

A TRANSMIS EN RETOUR A L'ENTREPRENEUR LE PROJET DE DECOMPTE DEFINITIF QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE AU MAITRE D'A...

mettant fin à ses obligations contractuelles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué seulement en ce qu'il se prononce sur les préjudices de la COMMUNAUTE

enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (AFUR) DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie

complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 juillet et 6 septembre 2002 et le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS, représentée par son maire

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

conformes aux spécifications du marché ; qu'ils n'ont procédé qu'à l'examen du prototype ; qu'eu égard à l'importance de ces fournitures compte tenu de la destination de l'ouvrage, le DEPARTEMENT DE LA

de la distribution électrique présentant un caractère technique et aux immeubles et ouvrages accessoires utiles au service de la distribution électrique.

annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 septembre 1997 en tant que ledit article a rejeté les conclusions de la SCI requérante aux fins d'annulation de la décision du maire

Le II de cet article impose au maître d'ouvrage du projet de saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas lorsque l'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou de déclaration