Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Les employeurs relevant du présent

avocat de Mme A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs

territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.Aux termes de l'article R. 6152-809-1 du code de la santé publique : " Les établissements ont l'obligation

rendu par la Haute Autorité et qui est saisie à nouveau d'une demande identique est tenue de la rejeter.

L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau

à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau

à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau

A...et lui accordant une nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, enjoint au département C...- - de réintégrer M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la région Nord-Pas-de-Calais et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation, hors le cas où le respect des engagements européens et internationaux de la France y ferait obstacle, de prendre

Par un pourvoi, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février 2015, 5 juin 2015, 22 mars 2016 et 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation

charge des cotisations par les caisses, s'agissant des chirurgiens dentistes débutants, étant déterminée sur la base de cette assiette forfaitaire, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce nouveau