des sols de la ville de Lourdes n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas fixé de coefficient d'occupation des sols en ce qui concerne la zone UA ; que le requérant ne saurait donc soutenir que le

leur demande concernant une indemnité pour terre de découverte ; 2°) de condamner la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc à payer, pour l'occupation des parcelles susindiquées 151 309,92 F à M

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permissions de voirie - [1] Autorisation d'occupation du domaine public fluvial - Non renouvellement - Absence

, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; que l'article UB 15 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MOULINS, qui autorise, sans

, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; Considérant que l'article UR 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, qui autorise

gouvernement ; Considérant que, par convention, en date du 8 décembre 1975, la Régie autonome communautaire du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne a concédé à la société anonyme POMONA l'occupation

. ; que ces travaux d'aménagement avaient pour objet la transformation des locaux existants en locaux de bureau et en locaux artisanaux ; Considérant qu'aucune disposition du plan d'occupation des sols

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IUA 10-2 A DU PLAN D'OCCUPATION

X..., APRES AVOIR ETE LICENCIE DE SON EMPLOI DE CONCIERGE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EUROPE A OBERNAI, A CONTINUE A OCCUPER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI ETAIT MIS A SA DISPOSITION DANS LES BATIMENTS

O. 8. 1. du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, qu'une cour peut être utilisée comme une cour d'habitation à condition, notamment

Il est accompagné d'un rapport de présentation ..." et qu'aux termes de l'article R.123-17, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'approbation du plan d'occupation des sols révisé de la commune de

copropriétaires de la résidence Saint-Hospice devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le plan d'occupation

. - OCCUPATION.* AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE L'AFFECTATAIRE.

troisième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : "Le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par délibération du conseil municipal lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation

DATE DU 25 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A MODIFIE LE TARIF DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1°) un ou plusieurs documents graphiques ; 2°)

Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables au plan d'occupation des sols de Lourmarin, les zones NC étaient définies comme des

X... la convention du 4 juillet 1978 permettant à ce dernier d'occuper des locaux situés à l'intérieur du Jardin des Plantes, lequel fait partie du domaine public de l'établissement, en vue d'exploiter