Conseil d'État · ASSEMBLEE — 29 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636408
- Date
- 29 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permissions de voirie - [1] Autorisation d'occupation du domaine public fluvial - Non renouvellement - Absence de droit à indemnité. [2] Retrait avant l'expiration du terme - Conditions du droit à indemnité. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Construction d'ouvrages publics entraînant le retrait d'une permission de voirie - Conditions de droit à indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 29 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636408
Données disponibles
- Texte intégral