QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 14 MAI 1976, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

29 janvier 2001 déclarant cessibles des terrains privés au profit de la commune en vue de la création d'un chemin rural au hameau de Montgodioz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

775 au lieudit Le Boschet et approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DERVAL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

tacite ; qu'aux termes de l'article R. 424-21, le permis " peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres

dont celui de la commune requérante, ensemble la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux formé le 15 juin 1990 contre ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ordre des géomètres-experts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

supportent des constructions de faible importance ou pouvant être considérées comme destinées à être démolies eu égard, d'une part, à leur valeur et, d'autre part, au prix de cession ou à l'indemnité d'expropriation

Varetz (Corrèze) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

d'occupation des sols ; que, si les requérants soutiennent que la déclaration d'utilité publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation

terrains dite Unterlitt, Gloessel et Wilhelmstal située au nord-ouest du chemin de Littweg ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et de la construction ; le code de l'expropriation

octobre 1973, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une première tranche de la zone industrielle de Meux-Armancourt et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation

présentée par la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE, dont le siège est Palais de justice, immeuble BRED RN de Kawéni à Mamoudzou (97600), représentée par son président, bâtonnier de l'ordre

de la commune requérante ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

des piétons /L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation

(côté Lunel) 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

soutiennent qu'ils ont régulièrement acquis la propriété de l'immeuble dont l'arrêté litigieux les expulse ; que cet arrêté porte ainsi une atteinte grave à leur droit de propriété et constitue une expropriation

; que le concours de la force publique, requis en août 2000 puis en septembre 2002, a été refusé pour des motifs tirés de considérations liées à l'ordre public ; qu'entre temps, le 4 avril 2001, la

1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation