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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502885.20250827
27 août 2025
qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations
ECLI:FR:CECHS:2025:502904.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502905.20250827
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429726
12 janvier 2011
syndicales les plus représentatives des établissements de santé ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces organisations ont, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, été consultées
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472480.20231228
28 décembre 2023
du 8 décembre 2004 signé entre la direction de la société Schindler et cinq organisations syndicales représentatives ne suffisait pas à formaliser l'existence d'une unité économique et sociale entre la
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007932333
11 décembre 1996
, dont le siège social est situé à la Maison des syndicats - Vallée du Tin B.P. 536 (Nouvelle-Calédonie), représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
CETAT:CETATEXT000007910944
3 avril 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 19 juillet 1993 et 17 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246197
15 mai 2006
UNITAIRE (FSU) désigne un représentant, au titre des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional, au sein du conseil économique et social régional
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019590141
29 septembre 2008
syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition de ces organisations. (...)
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711
11 juillet 2022
garanties les plus importantes de la procédure disciplinaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors que les organisations
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260099
18 janvier 2006
d'application intervenu le 7 mars 2003 ; Considérant qu'il résulte de l'article 33 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national que les modalités de consultation des organisations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712922
29 octobre 2008
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un accord intervenant sur le fondement de l'article 32 de la loi du 5 janvier 2006 ne peut être légalement conclu sans que l'ensemble des organisations
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133705
16 juillet 2020
titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations
CETAT:CETATEXT000030445722
20 mars 2015
emploi, demande l'annulation des décisions de ce directeur général d'augmenter la rémunération des agents de droit privé de l'institution nationale, par deux accords salariaux conclus avec plusieurs organisations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985154
10 juin 1998
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834941
5 novembre 1993
syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454660
3 octobre 2012
2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 25 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations
ECLI:FR:CECHS:2025:502952.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:503047.20250827
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