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1 614 résultats pour « organisations syndicales représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502885.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502904.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502905.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429726

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

syndicales les plus représentatives des établissements de santé ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces organisations ont, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, été consultées

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472480.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du 8 décembre 2004 signé entre la direction de la société Schindler et cinq organisations syndicales représentatives ne suffisait pas à formaliser l'existence d'une unité économique et sociale entre la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007932333

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

, dont le siège social est situé à la Maison des syndicats - Vallée du Tin B.P. 536 (Nouvelle-Calédonie), représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910944

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 19 juillet 1993 et 17 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246197

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

UNITAIRE (FSU) désigne un représentant, au titre des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional, au sein du conseil économique et social régional

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019590141

Admin. suprême

29 septembre 2008

29 septembre 2008

syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition de ces organisations. (...)

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

garanties les plus importantes de la procédure disciplinaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors que les organisations

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260099

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

d'application intervenu le 7 mars 2003 ; Considérant qu'il résulte de l'article 33 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national que les modalités de consultation des organisations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712922

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un accord intervenant sur le fondement de l'article 32 de la loi du 5 janvier 2006 ne peut être légalement conclu sans que l'ensemble des organisations

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133705

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445722

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

emploi, demande l'annulation des décisions de ce directeur général d'augmenter la rémunération des agents de droit privé de l'institution nationale, par deux accords salariaux conclus avec plusieurs organisations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985154

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834941

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454660

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 25 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502952.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503047.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle

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