associations à objet cultuel ; / e) Les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts ".

d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus représentatives de médecins, d'autre part, à définir par voie de convention les tarifs applicables dans le secteur de la médecine

du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège social est situé 263, rue de Paris à Montreuil (93514) et l'Union syndicale

des avocats de France et de l'Union syndicale de l'intérim CGT : 6.

Requête de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique C.F.D.T. et autres, tendant à ce que le décret n°"83-299 du 13"avril 1983 soit annulé en tant qu'il

d'assurance-maladie désignés par ceux-ci et de représentants des praticiens désignés par les organisations médicales les plus représentatives ont été instituées par l'article 12 de la "convention nationale

Roger X..., délégué syndical affecté à l'établissement de Laval (Mayenne) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ladite décision présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres

Le Syndicat des avocats de France, qui est un syndicat professionnel constitué entre avocats inscrits au tableau, élèves avocats, avocats honoraires et avocats retraités, ne justifie pas à ce titre d'un

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION CGT DE LA SANTE, de la fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, du syndicat national des psychologues

COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

pouvoir d'introduire la présente requête ; Considérant que la circonstance que la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE a été signataire de la convention nationale du 6 septembre 1994 destinée à organiser

et adhérer au syndicat de son choix ".

DE L'HOTELLERIE et du SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE est rejetée.

nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Par trois requêtes qu'il y lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le Syndicat national de l'enseignement supérieur - Fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), le Syndicat général de l'éducation

les commissions administratives paritaires" ; que, toutefois, aux termes du second alinéa de l'article 11 du même décret : "En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales

des locataires ; que ni le fait que l'association soit organiquement liée au syndicat "CGT-FO", ni celui que les membres de ce syndicat et notamment ceux qui exercent leur activité dans le secteur du

Edouard Geffray, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST ; Considérant que le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les commissions médico-sociales paritaires départementales et nationale composées de représentants des organismes