et Fos-sur-Mer, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de communes des Alpes-de-Haute-Provence, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

les jours de repos affectés sur le compte épargne temps, et non sur les jours de congés annuels.

Fabrice PAGE, demeurant 1 rue Pauline-Soyer à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ainsi que l'arrêté du même jour

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, relève de ces matières le choix d'une solution informatique en matière de communication électronique entre les juridictions et les avocats destinée

Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours ". Aux termes de l'article R. 597 du même code : " II.

d'ouverture de l'enquête publique ainsi que le dossier soumis à enquête ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'il devrait viser les résultats de cette enquête ; Sur le choix

Grand Ouest de le faire transférer de la maison d'arrêt de Brest à celle de Nantes dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

cet arrêté du 10 juin 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'abroger ce décret et cet arrêté, dans un délai de quinze jours

II. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet

Ce rapport lui a été communiqué le 14 juin 2022, soit 8 jours avant l'audience devant le Conseil supérieur de la magistrature.

site internet et de tous autres supports et de le remplacer par le rapport d'observations définitives dans sa nouvelle version ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 5 000 euros par jour

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation de la " loi du pays " attaquée a été distribué aux membres de l'assemblée de la Polynésie française le jour

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / (…) Le président du tribunal administratif ou son délégué

Grenoble, après avoir relevé que les stipulations de l'article 2.4 du règlement de la consultation et de l'article 19 du cahier des clauses administratives particulières laissaient aux candidats le choix

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès