des impositions qui lui sont réclamées en matière d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée, sur sa demande de sursis à exécution des mesures coercitives et de paiement

X... ne se serait pas acquitté des redevances d'occupation mises à sa charge au titre d'années antérieures à 1988 ; que l'erreur que la ville aurait, selon elle, commise en ne tenant pas compte, lors de

somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code

paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions.

pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'à la demande de la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINIUM SERVICE, mandataire d'un groupement d'entreprises attributaire du lot

Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, l'entreprise est réputée par son silence avoir accepté ce montant. / 3-3.6.3 - Paiements partiels définitifs.

Article 2 : La commune est condamnée à payer à Mme X... unesomme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

assorties d'intérêts ainsi consenties lors de cette vente ne peuvent être regardées comme de " simples modalités de règlement " mais doivent s'analyser comme un crédit pour l'application des dispositions

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION

Enfin, aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative,

paiement et qu'il a à chaque fois signé celle-ci ; que la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de ces faits que M.

du 21 août 2003, que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas applicables aux pensions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL DE MME X.

Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne

des droits à pension de retraite correspondant à sa période d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

n° 48-1450 du 24 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n°

titre de l'année 1998 et de 173 965 F et 42 039 F au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement