Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 30 mars 1977

REQUETE DU SIEUR X...  JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION POUR 1966 ;    VU L'ORDONNANCE N 59-273 DU 4 FEVRIER  1959 ; LA LOI 64-621 DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET N 60-1469 DU 29 DECEMBRE 1960 ; MODIFIE PAR LE DECRET N 61-1425 DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ACQUITTE, A L'ECHEANCE DU 1ER MARS 1966, LA REDEVANCE DE 25 F CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ; QU'AYANT LOUE LE 7 JUILLET 1966 UN RECEPTEUR DE TELEVISION, IL S'EST VU RECLAMER, CONFORMEMENT A L'UNE DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION PREVUE, EN CAS DE LOCATION, PAR LE DECRET SUSVISE DU 29 DECEMBRE 1960, LE MONTANT, SOIT 85 F, DE LA REDEVANCE CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION POUR UNE PERIODE ANNUELLE S'OUVRANT LE 1ER AOUT 1966 ; QU'IL S'EN EST ACQUITTE EN DEDUISANT LA SOMME DE 25 F DEJA VERSEE ; QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, IL A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI POUR LE VERSEMENT DE CETTE SOMME DE 25 F AUGMENTEE DES FRAIS DE POURSUITES ;    CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET DU 29 DECEMBRE 1960, "TOUT DETENTEUR D'UN RECEPTEUR DOIT ACQUITTER ANNUELLEMENT ET D'AVANCE, EN UNE SEULE FOIS ET POUR UNE ANNEE ENTIERE, UNE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA REDEVANCE ANNUELLE POUR DROIT D'USAGE EST DUE EN UNE SEULE FOIS CHAQUE ANNEE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS A DATER DE L'ENTREE EN POSSESSION DU RECEPTEUR ET, PAR LA SUITE, A LA DATE ANNIVERSAIRE DE CETTE ENTREE EN POSSESSION ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX REGLES LEGISLATIVES SELON LESQUELLES LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE AU PROFIT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST AUTORISEE ANNUELLEMENT PAR LE PARLEMENT DANS LA LOI DE FINANCES ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU 1ER AOUT 1966, "IL N'EST PERCU QU'UNE SEULE REDEVANCE ANNUELLE POUR L'USAGE DE TOUS LES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION DE PREMIERE CATEGORIE DETENUS DANS UN MEME FOYER. UNE SEULE REDEVANCE ANNUELLE DE 1RE CATEGORIE TELEVISION COUVRE L'USAGE DE TOUS LES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DE 1RE CATEGORIE DETENUS ET UTILISES DANS LES MEMES CONDITIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UN RECEPTEUR DE TELEVISION S'AJOUTE, DANS UN MEME FOYER, A UN OU PLUSIEURS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION, LA REDEVANCE Y AFFERENTE SE SUBSTITUE A CELLE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT VERSEE POUR USAGE DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION, ET VAUT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS ; QUE, CEPENDANT, LE CARACTERE ANNUEL ET FORFAITAIRE DE CHACUNE DE CES REDEVANCES, INTERDIT LA SUBSTITUTION DE LA REDEVANCE DUE POUR L'USAGE D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION A CELLE DEJA PAYEE POUR USAGE D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION, ET NE PERMET PAS L'IMPUTATION EN TOUT OU EN PARTIE SUR LA REDEVANCE PAYEE POUR L'USAGE D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION DE LA REDEVANCE PAYEE ANTERIEUREMENT POUR L'USAGE D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ;
CONS. QU'A LA SUITE DE SON ENTREE EN POSSESSION, LE 7 JUILLET 1966, D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION, LE SIEUR X... ETAIT LEGALEMENT TENU D'ACQUITTER LA REDEVANCE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE DU 29 DECEMBRE 1960 MODIFIE, POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE CETTE REDEVANCE ET COUVRANT L'USAGE DE L'ENSEMBLE DES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION EN SA POSSESSION A SON FOYER ; QUE, BIEN QU'IL AIT ACQUITTE AU COURS DE LA MEME ANNEE CIVILE, A L'ECHEANCE DU 1ER MARS 1966, LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR LUI ANTERIEUREMENT POUR LA DETENTION D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION, IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE, COMME AYANT CONSTITUE UN ACOMPTE, LADITE SOMME DE 25 F PRECEDEMMENT VERSEE DU MONTANT DE LA REDEVANCE DE 85 F DUE AU TITRE DE SON RECEPTEUR DE TELEVISION ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE LADITE SOMME DE 25 F, ASSORTIE DES FRAIS DE POURSUITES ;  REJET .