9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal et classé sa parcelle en espace boisé.

présentée devant ce tribunal pour M.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EUROPEAN HOMES", DONT

cadastrée AS 224 et du hangar tribune situé sur la parcelle cadastrée AS 500, d'autre part, au rejet de la demande présentée par MM.

cadastrées D 201 n°s 1902 et 1865 au lieudit "camp de Méron" ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes conjointement par la société civile immobilière

Michel et Jean-Michel C... contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme Rachel A et autres et à Me de Nervo, avocat de la commune du Theil-de-Bretagne ; Considérant qu'il ressort

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la commune de Chennevières-sur-Marne, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI Paris

de 1 761 m² dont elle était propriétaire, enfin, la somme de 50 000 F (7622,45 euros) au titre du préjudice résultant de la dation en paiement forcée de la parcelle en cause, et, d'autre part, condamné

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SITA FD dont le siège social

Y... soutient qu'ayant acquis, le 7 mars 1989, une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune des Salelles, et la jouissance de cette parcelle lui ayant été accordée à compter du 31 décembre

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

La demande précise l'identité du demandeur..., la situation et la superficie du terrain... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande... » et d'autre part, qu'il résulte

Y... à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les trois mois, la partie de la construction dont il est propriétaire et qui empiéterait sur le domaine

ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société Armoricaine d'Entretien Naval (SAEN) ; 1.

accueilli sa demande, a rejeté les conclusions indemnitaires portées devant la juridiction administrative.

pas départie devant la cour en soutenant devant celle-ci que par un acte notarié daté du 24 février 1883, elle avait acquis, en vue de la construction d'un réseau d'adduction en eau potable issue de la

, ensemble les arrêtés de cessibilité du préfet de l'Isère en date des 18 juin 1987, 25 janvier 1988 et 27 juin 1989 ; - de rejeter la demande présentée par Mme E... et autres devant le tribunal administratif

" ; qu'en louant le droit de chasse sur les terrains litigieux, dont le caractère de biens communaux n'est pas contesté, à une société de chasse dont seules peuvent faire partie, en vertu de ses statuts