Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus

instance et des tribunaux pour enfants, en tant qu'il avance du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2009 la date de la suppression du tribunal d'instance d'Aubusson ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner M.

d'Etat, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance et en appel par la COMMUNE DE

bâties des installations du camp de Canjuers n'était pas établi pour les années mises en cause par la requête de première instance, a pu sans erreur de droit en déduire que l'obligation dont se prévalait

l'arrêté préfectoral du 27 juin 1977 rendant publiques les dispositions du plan d'occupation des sols de Beaulieu-sur-Mer ; 2° ce que soit déclaré non avenu le jugement du tribunal administratif de Nice

D'autre part, l'instauration d'un principe d'exécution provisoire de droit des décisions de première instance par les dispositions litigieuses s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale et d'ampleur

compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

X..., fait partie de la voirie publique de la commune ; que par un jugement du 18 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi par la commune d'une action en revendication de propriété de

Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par décision du 28 décembre 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Sud a dégrevé la

effet de conférer aux instances ordinales ou aux avocats la qualité de parties aux conventions passées par le Conseil national des barreaux avec les pouvoirs publics ; que, par suite, la fin de non-recevoir

compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

: Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la demande introductive présentée en première instance par Mme X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y..., qui étaient défendeurs en première instance, n'ont été ni parties, ni représentés dans l'instance d'appel concernant l'affaire sur

du syndicat qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1999 par laquelle le président de la 7ème sous-section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa tierce-opposition

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie