justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à son encontre le déréférencement

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1122038 du 19 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994

Y... ; Considérant, d'autre part, que ni le fait que le compte de campagne de M.

et consignations sur la demande de l'intéressé relative à certaines pièces versées à son dossier administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

Il n'est procédé au tirage au sort entre les demandes reçues que lorsque leur nombre dépasse, dans les vingt-quatre premières heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, celui prévu par la

Une décision du même jour a notifié à chacun des fournisseurs ayant déposé une demande d'ARENH la cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité le concernant.

C...B...et Mme A...B..., a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 2010, en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme B...contre la décision du 8 décembre

La requête indique les nom et domicile des parties.

X..., d'autre part, la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n'aurait jamais été approuvé et de ce que, en conséquence, l'architecte et le bureau d'études n'avaient pas à déposer le dossier d'exécution, le syndicat s'est refusé à payer la part des honoraires afférente

DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE Z...

Y... conteste notamment la légalité de plusieurs décisions implicites de refus de communication de documents opposées par le procureur général près la cour d'appel de Nancy et concernant des plaintes déposées

B..., une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection () ". 4.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. / Elles peuvent également être déposées au bureau central du

QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE FABRIQUE D'ARTICLES DE MAROQUINERIE ET UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE CES MEMES ARTICLES, AVAIT DECLARE LORS DU DEPOT DE SON BILAN LE 20 SEPTEMBRE 1965 UN STOCK D'UNE VALEUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 ; - le code de justice

lui communiquer : - l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG) ; - le document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé concernant