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773 résultats pour « periode de preavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810863

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Demande de réintégration d'un professeur de collège d'enseignement technique à l'issue d'une période

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748993

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Guy X... soutient que celle-ci a été liquidée, sans que soit prise en compte la période qu'il a passée à l'école des apprentis mécaniciens de la Flotte du 2 juillet 1955 au 1er septembre 1956 ; qu'il invoque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218751

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

A a, d'une part, annulé la décision du 29 septembre 2001 par laquelle le maire de Maromme a refusé de le réintégrer à la suite de l'expiration de sa période de disponibilité, et d'autre part, a condamné

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030057508

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021191506

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

charge ; que la décision qu'elle prend, lorsqu'elle refuse de donner suite à la plainte, a le caractère d'une décision administrative qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que les personnes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162751

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Ils prennent effet à la date de leur signature (...). / Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquels elles ont donné lieu sont

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007732526

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

- Absence de droit à l'indemnité représentative. | 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

alinéa de l'article 179 du code général des impôts, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit, pour ladite année, la déclaration de revenu global prévue au premier alinéa de l'article 170 du même code ;

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008101820

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886980

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

Nice du 18 août 1987 qui avait rejeté la demande de la société civile immobilière "Le Mallory" tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701769

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698678

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 - Prorogation du délai - Conditions - Solution antérieure à 1991 [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618989

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

X NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DU FAIT, MAIS SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT DANS UN PREMIER TEMPS INVITE LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A INDIQUER LES

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620296

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

d'apporter la preuve de la situation qu'il invoque ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226838

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008152689

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220304

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

et l'a condamnée à lui verser à la somme de 222 122 euros correspondant à la période de deux mois au titre de laquelle la cour administrative d'appel de Nancy, par son arrêt du 10 mai 2004, a jugé que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048982

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE TERRITORIALE. - LITIGE RELATIF À UNE AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE CONCERNANT UNE PERSONNE NE POUVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621996

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

l'année 1967 d'un montant de 11 580 F ; que la requête de ladite société est devenue sans objet à hauteur de cette somme ; Sur les redressements consécutifs aux monirations de recettes : Considérant, en premier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717524

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

courrier entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine, lesdits règlements généraux ne pouvaient légalement l'édicter sans l'assortir d'une prolongation raisonnable au bénéfice des personnes

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