Conseil d'État — 17 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053048982
- Date
- 17 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-05-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE TERRITORIALE. - LITIGE RELATIF À UNE AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE CONCERNANT UNE PERSONNE NE POUVANT JUSTIFIER D’UN LIEU D’EXERCICE EFFECTIF DE CETTE PROFESSION – COMPÉTENCE DU TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE DE L'AUTEUR DE L'ACTE (ART. R. 312-1 DU CJA).<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053048982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel