Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle. / L'acheteur fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2007 et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA RÉGION DE BOURGOGNE, représentée

Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue ".

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 34 et 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR X REPRESENTEE PAR SON GERANT EN

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février 2016, 10 mars 2017 et 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Deuxièmement, le fait qu'il avait, à cette même occasion, méconnu l'obligation selon laquelle " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire

Vu les procédures suivantes : M. B...D..., M.

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 ; - le code général de la propriété

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des finances et des comptes publics, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. C...

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 ; - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 2015-899 du

les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003; - le code des douanes, notamment ses articles 265 bis et 352 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014; - le