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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461403.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 25 août 2020 par laquelle le président de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712317

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

, d'autre part, de rendre publique sa décision sur le site Internet de la Commission et sur le site Légifrance ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en supprimant la sanction de publication

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467356.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

, sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte par l'OFII lorsqu'il a mis fin à son hébergement et, d'autre part, elle n'a pas été informée par une décision écrite et motivée de la fin de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164433

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Didier A de lui verser la somme de 3 719 756 euros correspondant à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée par une décision du Conseil des marchés financiers en date du 26 septembre 2001 ; qu'en

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815330

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

11, place Dauphine à Paris (75001), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF), dont le siège

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Les dispositions réglementaires contestées précisent, d'une part, à l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966215

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

) ; Considérant que les requérants, après avoir été nommés et titularisés dans le corps des maîtres de conférences, ont été, à la suite de leur réussite au concours national d'agrégation de droit public

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991033

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

A...a saisi, d'une part, le Conseil d'Etat et, d'autre part, le tribunal administratif de Paris d'un recours dirigé contre le refus du ministre de l'intérieur, révélé par ce courrier, de lui donner accès

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111122

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05156 du 18 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme D...tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762302

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

période de sûreté de 20 ans en raison du rôle déterminant qu'il a joué dans la préparation et la commission des actes terroristes qui ont été perpétrés, d'une part, à bord du train Thalys Amsterdam-Paris

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033619664

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En deuxième lieu, la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Qu'en se bornant à soutenir, d'une part, que la réalisation d'opérations immobilières à Paris n'était pas étrangère à l'objet social de la société et, d'autre part, que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309972

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

le titre ; que le ministre de la défense a interjeté appel de cette décision ; que par un arrêt du 26 juin 2006, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 11 décembre 2002 ; que

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704509

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

, de la décision d'admission initiale prise par le directeur de l'établissement, d'autre part, des décisions qui auraient été prises par celui-ci les 14 et 28 février ainsi que le 13 mars 2000 pour prolonger

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083210

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

; Sur la requête n° 179 656 : Considérant, d'une part, que le pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort est réservé aux personnes qui ont eu la qualité

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