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DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461403.20220506
6 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 25 août 2020 par laquelle le président de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007712317
26 novembre 1986
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
, d'autre part, de rendre publique sa décision sur le site Internet de la Commission et sur le site Légifrance ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en supprimant la sanction de publication
ECLI:FR:CECHS:2023:467356.20230301
1 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824
24 août 2023
, sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte par l'OFII lorsqu'il a mis fin à son hébergement et, d'autre part, elle n'a pas été informée par une décision écrite et motivée de la fin de
CETAT:CETATEXT000021164433
11 juillet 2008
Didier A de lui verser la somme de 3 719 756 euros correspondant à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée par une décision du Conseil des marchés financiers en date du 26 septembre 2001 ; qu'en
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815330
18 novembre 2011
11, place Dauphine à Paris (75001), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF), dont le siège
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
Les dispositions réglementaires contestées précisent, d'une part, à l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966215
12 mars 2010
) ; Considérant que les requérants, après avoir été nommés et titularisés dans le corps des maîtres de conférences, ont été, à la suite de leur réussite au concours national d'agrégation de droit public
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035991033
6 novembre 2017
A...a saisi, d'une part, le Conseil d'Etat et, d'autre part, le tribunal administratif de Paris d'un recours dirigé contre le refus du ministre de l'intérieur, révélé par ce courrier, de lui donner accès
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111122
13 février 2013
D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05156 du 18 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme D...tendant, d'une part, à l'annulation
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762302
14 novembre 2014
soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102
2 novembre 2022
période de sûreté de 20 ans en raison du rôle déterminant qu'il a joué dans la préparation et la commission des actes terroristes qui ont été perpétrés, d'une part, à bord du train Thalys Amsterdam-Paris
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033619664
15 décembre 2016
En deuxième lieu, la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
Qu'en se bornant à soutenir, d'une part, que la réalisation d'opérations immobilières à Paris n'était pas étrangère à l'objet social de la société et, d'autre part, que M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309972
8 août 2008
le titre ; que le ministre de la défense a interjeté appel de cette décision ; que par un arrêt du 26 juin 2006, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 11 décembre 2002 ; que
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704509
16 avril 2012
, de la décision d'admission initiale prise par le directeur de l'établissement, d'autre part, des décisions qui auraient été prises par celui-ci les 14 et 28 février ainsi que le 13 mars 2000 pour prolonger
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083210
28 juillet 1999
; Sur la requête n° 179 656 : Considérant, d'une part, que le pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort est réservé aux personnes qui ont eu la qualité
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