Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil

., médecin de chef de service au centre hospitalier de Béziers, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis ; Cons., d'une part, que si un tribunal jugeant correctionnellement peut

X... qui était employé en qualité de cadre, la société Provence Pâtisserie a fait état de pertes financières cumulées d'un montant de un million de francs et d'un déficit de 584 000 F pour la seule période

Vu, enregistré le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement

jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à réparer le préjudice moral subi du fait de la décision du ministre de l'intérieur du 4 octobre 1999 lui retirant son agrément d'employé

X..., alors employé en qualité de démarcheur par la Banque française de dépôts et de titres, a fait souscrire aux clients de cet établissement de faux bons de caisse établis à partir de documents de cette

et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ".

juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, condamné l'Etat à payer à MmeA..., au titre de la période comprise entre le 30 septembre 1999 et le 30 septembre 2004, une indemnité pour perte

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au

B...perde le bénéfice du logement de fonction qui lui a été accordé par nécessité absolue de service pour l'emploi de surveillant qu'il occupait au cimetière des Vaudrans.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de perte

B...dirigées contre l'arrêt n° 14MA00953 du 23 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses pertes

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd

X... et Y... employés en qualité de vigiles, est sans influence sur la validité de l'autorisation de licenciement pour motif économique qui lui a été délivrée le 21 février 1984 par la direction du travail

verser une provision de 500.000 francs à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait de la décision du 4 octobre 1990 du ministre de l'intérieur lui retirant son agrément d'employé

verser les sommes de 96 451, 02 euros, de 50 000 euros et de 5 000 euros, augmentés respectivement des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices correspondant respectivement à la perte

A n'avait aucun droit à occuper l'emploi de vétérinaire inspecteur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut

d'employé de bibliothèque en emploi de sous-bibliothécaire, et à la condamnation de la ville de Vesoul à verser à Mme X... les salaires perdus et une indemnité de 10 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir

moral et financier imputable à l'Etat, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de ce que les prescriptions suscitées par les méthodes employées par le laboratoire de M.