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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228160
27 juin 2005
Jean-Charles X... à l'encontre d'une précédente décision de ce conseil en date du 15 décembre 2001 rendue sur la plainte formée à l'encontre de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029677164
25 octobre 2014
, la décision litigieuse n'a eu pour conséquence que de replacer l'enfant dans la situation dans laquelle elle était avant son arrivée en France et que, d'autre part, la requérante se plaint d'une urgence
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046189
4 juin 2014
le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Selarl Labo XV, dont le siège est au 353 rue de Vaugirard à Paris
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL, A AUCUN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, A AUCUN PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ; QU'EN EFFET D'UNE PART LE PLAN D'URBANISME INTERCOMMUNAL N° 18 N'AVAIT PAS ETE APPROUVE, LE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448646.20220530
30 mai 2022
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203254
28 mai 2003
Chantepy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'association de défense du littoral de la Plaine de Grimaud, - les conclusions de M.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065736
29 juin 2020
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907296
14 juin 1996
agricole d'arboriculture fruitière du Val Martin pour tenir compte, notamment, de ce que les 5 000 arbres fruitiers de la plantation étaient alors en plein rapport et que le bénéfice d'exploitation de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134686
23 octobre 2002
a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux sociétés Cise, Miller, Benenati et Compagnie financière de la Plaine Monceau
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159518
26 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007657934
14 décembre 1977
AVAIT CEDE, A LA FIN DE L'ANNEE 1969, LA TOTALITE DES PARTS D'INTERET QU'IL DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET L'ACHAT DE TERRAINS A BATIR ET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS LA COMMUNE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219679
3 avril 2006
D demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'association « Sauvons l'Ile-de-France » et autres, annulé le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984878
29 avril 1998
d'Etat, présentée pour les associations "VAL D'OISE ENVIRONNEMENT", "COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE", "BIEN VIVRE AU THILLAY", et "COMITE DE DEFENSE DE LA PLAINE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007692398
25 juillet 1986
lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision du 20 octobre 1981 du maire de PARIS lui refusant la délivrance de triptyques pour soins médicaux ; - rejette la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660662
7 avril 1978
GABRIEL X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS 1976 ET 21 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952177
30 avril 1997
X... à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CAHORS en vue de se constituer partie civile dans la procédure engagée contre le maire de ladite commune pour prise illégale d'intérêts
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466333
13 janvier 2014
C...B...tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2013 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes ayant rejeté sa plainte, a décidé, par application
ECLI:FR:CECHS:2023:487691.20231227
27 décembre 2023
B A a porté plainte contre M. D C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
CETAT:CETATEXT000007729640
27 juillet 1988
situés sur le territoire des communes ou parties de communes où un plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés classés ; que la commune de Rueil-Malmaison est régie par les
6ème et 5ème chambres réunies
Réunion, saisie d'une plainte de M. B C dirigéec/Mme D A et la société KPMG Tartaroli
ECLI:FR:CECHR:2023:460684.20231110
10 novembre 2023
C contre cette décision en estimant, d'une part, que les poursuites dirigées contre la société KPMG Tartaroli, devenue KPMG SA, étaient irrecevables, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu à sanction disciplinaire
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