Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel. 2.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

(26160), agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE LAROCHE-SUR-GRANE (Drôme), agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Il diligente le cas échéant une mission d'audit sous la responsabilité du responsable du contrôle périodique. (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la sociétés AE1 Industries ; Considérant ce qui suit : 1.

Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête contre ce jugement.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Aux termes de l'article R. 521-61 de ce code : " La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CITOYENS CONTRE LE DEVELOPPEMENT D'EURO DISNEYLAND (A.C.I.D.E.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités par

, afin de constater des moins-values à court terme déductibles des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés.

familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

la loi fiscale mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec

dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ; Après

le 27 mai 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00016 du 27 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, après